T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
35.1. Lorsqu’une terre louée à des fins complémentaires ou accessoires à un usage principal a une superficie maximale de 1 000 m2, le loyer minimum est celui fixé à l’article 7 de l’annexe I.
D. 705-2010, a. 25.